Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 15 mai 2026 Date d'entrée en vigueur : 15 mai 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des transactions commerciales conclues entre :

FDSTP, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) au capital de 5 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 102 795 226, dont le siège social est situé au 1A boulevard Central, 13011 Marseille, France, exploitant la marque commerciale Framedis (ci-après le « Vendeur » ou « Framedis »),

et toute personne physique majeure non commerçante effectuant un achat sur le site www.framedis.fr (ci-après le « Client »).

Le Vendeur peut être contacté par :

• Email : contact@framedis.fr
• Téléphone : 02 99 44 80 50 (du lundi au samedi, de 8h30 à 18h30)
• Courrier : FDSTP — 1A boulevard Central, 13011 Marseille, France

Toute commande passée sur le site www.framedis.fr implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de valider sa commande, en cochant la case prévue à cet effet.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne, par le Vendeur, de produits proposés sur le site www.framedis.fr (ci-après les « Produits ») à des consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

Les Produits proposés à la vente sont :

• des compléments alimentaires ;
• des huiles essentielles (pures et bio) ;
• des huiles d'Amazonie et huiles de massage ;
• des tisanes biologiques ;
• des produits de soin du corps, de bien-être et de minceur ;
• ainsi que tout autre produit naturel référencé sur le site.

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux ventes à des consommateurs (B2C) résidant en France métropolitaine. Les ventes aux professionnels (revendeurs, pharmacies, naturopathes, etc.) ne sont pas couvertes par les présentes CGV et font l'objet de conditions distinctes sur demande.

Framedis se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Produits

2.1 Caractéristiques

Les Produits proposés à la vente sont décrits avec la plus grande précision possible sur le site, notamment via leur dénomination, leur composition, leurs allégations autorisées, leur mode d'emploi et leur conditionnement. Les photographies illustrant les Produits sont communiquées à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle.

2.2 Statut des Produits

Tous les Produits vendus sur www.framedis.fr sont des compléments alimentaires, huiles essentielles, tisanes ou produits de bien-être. Ils ne constituent en aucun cas des médicaments et ne se substituent ni à un traitement médical, ni à un diagnostic, ni à un avis médical.

Le Client est tenu de lire attentivement les précautions d'emploi figurant sur l'emballage et la notice de chaque Produit avant utilisation. En cas de doute, et notamment en cas de grossesse, d'allaitement, pour les enfants, ou en cas de traitement médicamenteux, il est impératif de consulter un professionnel de santé avant tout usage.

Les Produits sont à conserver hors de portée des enfants et dans des conditions appropriées (température, lumière, humidité) telles que mentionnées sur les emballages.

2.3 Origine des Produits

Framedis est revendeur des Produits référencés sur le site. Les Produits proviennent de fournisseurs tiers sélectionnés pour leur qualité. Certains Produits peuvent faire l'objet d'un étiquetage à l'enseigne Framedis dans le cadre d'accords de distribution, sans pour autant être fabriqués par Framedis.

2.4 Disponibilité

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un Produit après passation de la commande, le Client en sera informé par email dans les meilleurs délais et pourra :

• attendre le réapprovisionnement (avec accord exprès du Client) ;
• annuler la commande et obtenir le remboursement intégral des sommes versées au titre de ce Produit ;
• demander à être informé par email du retour en stock du Produit, via le formulaire de notification disponible sur la fiche produit.

2.5 Caractère illustratif et non contractuel des visuels

Les photographies, illustrations et représentations graphiques des Produits présentes sur le site www.framedis.fr sont fournies à titre purement illustratif et informatif. Elles ne revêtent aucun caractère contractuel et n'engagent en aucune manière le Vendeur quant à l'apparence exacte du Produit livré.

L'aspect visuel des Produits expédiés peut différer des images affichées, notamment en ce qui concerne :

• la forme, la couleur, la taille, la matière ou le format du contenant (flacon, pot, sachet, étui, blister) ;
• la mise en page, les coloris, les typographies, les logos, les pictogrammes ou les mentions figurant sur l'étiquetage et le conditionnement ;
• l'aspect, la teinte, la texture, la granulométrie ou la présentation du Produit lui-même (gélules, comprimés, poudres, liquides, plantes en vrac) ;
• les évolutions de conditionnement, de marque ou de fournisseur survenues entre la date de la prise de vue et la date de la livraison.

Seules les informations textuelles figurant sur la fiche produit engagent contractuellement le Vendeur, à savoir :

• la dénomination de vente du Produit ;
• la composition et la liste complète des ingrédients ;
• le poids net, le volume net ou le nombre d'unités ;
• la posologie et les conseils d'utilisation ;
• les allégations nutritionnelles ou de santé conformes au Règlement (CE) n° 1924/2006 ;
• la date de durabilité minimale et les conditions de conservation.

En conséquence, une différence d'apparence visuelle entre l'image affichée sur le site et le Produit effectivement reçu ne constitue pas un défaut de conformité au sens des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, dès lors que le Produit livré correspond aux caractéristiques essentielles textuellement décrites lors de la commande.

La présente clause ne fait pas obstacle :

• au droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation (cf. Article 8) ;
• à la garantie légale de conformité portant sur les caractéristiques essentielles du Produit (cf. Article 9.1) ;
• à la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil (cf. Article 9.2).

En passant commande sur le site www.framedis.fr, le Client reconnaît avoir pris connaissance de la présente clause et accepter expressément le caractère non contractuel des visuels présentés.

Article 3 — Commande

3.1 Processus de commande

Le Client passe sa commande en ligne en suivant les étapes suivantes :

1. Sélection des Produits et ajout au panier ;
2. Vérification du contenu du panier ;
3. Identification (création de compte ou connexion à un compte existant, ou commande en mode invité si proposé) ;
4. Saisie de l'adresse de livraison et de facturation ;
5. Choix du mode de livraison ;
6. Choix du mode de paiement ;
7. Acceptation expresse des présentes CGV (case à cocher) ;
8. Validation finale de la commande (« Commander avec obligation de paiement ») ;
9. Paiement.

Le clic de validation finale de la commande, après acceptation des CGV, constitue une acceptation irrévocable de la commande, sous réserve du droit de rétractation prévu à l'article 8.

3.2 Confirmation de commande

Toute commande est confirmée par l'envoi d'un email récapitulatif à l'adresse fournie par le Client. Cet email reprend les Produits commandés, les quantités, les prix, les frais de livraison, l'adresse de livraison ainsi que le numéro de commande.

3.3 Refus ou annulation de commande

Framedis se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande :

• en cas de litige antérieur avec le Client ;
• en cas de défaut de paiement ou de paiement frauduleux ;
• en cas d'erreur manifeste de prix sur le site ;
• en cas de commande inhabituelle au regard des quantités habituellement commandées par un consommateur.

Dans ce cas, le Client en sera informé par email et le cas échéant remboursé.

3.4 Archivage

Les commandes et leurs justificatifs sont archivés par Framedis sur un support fiable et durable, conformément à l'article L.213-1 du Code de la consommation. Le Client peut accéder à l'historique de ses commandes depuis son espace personnel sur le site.

Article 4 — Prix

4.1 Devise et taxes

Les prix des Produits sont indiqués sur le site en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison qui sont précisés avant validation de la commande.

4.2 TVA

Les prix incluent la TVA française au taux en vigueur au jour de la commande. Toute modification du taux de TVA pourra être répercutée sur le prix des Produits.

4.3 Modification des prix

Framedis se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits sont toutefois facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

4.4 Frais de livraison

Les frais de livraison applicables sont précisés à l'article 6.

Article 5 — Modalités de paiement

5.1 Moyens de paiement acceptés

Le Client peut régler sa commande par les moyens suivants :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, ainsi que via Apple Pay et Google Pay), via la solution de paiement sécurisé fournie par la Société Générale ;
• PayPal.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

5.2 Sécurité des paiements

Les transactions par carte bancaire sont sécurisées par le système de paiement de la Société Générale. Les données bancaires du Client sont transmises de manière chiffrée (SSL) et ne transitent pas par les serveurs de Framedis. Framedis ne stocke aucune donnée bancaire.

Lorsque cela est requis par la réglementation (DSP2), une authentification forte (3D Secure) peut être demandée par la banque émettrice.

5.3 Défaut de paiement

En cas de refus d'autorisation de paiement par les organismes accrédités ou en cas de non-paiement, Framedis se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

5.4 Réserve de propriété

Conformément à l'article 2367 du Code civil, Framedis conserve la pleine et entière propriété des Produits commandés jusqu'au paiement intégral et effectif du prix par le Client, en principal et accessoires. Le transfert des risques s'opère néanmoins à la livraison conformément à l'article 6.

Article 6 — Livraison

6.1 Zone de livraison

Les Produits sont livrés exclusivement en France métropolitaine (Corse incluse sous réserve de conditions tarifaires spécifiques affichées en cours de commande).

6.2 Modes de livraison

Framedis propose les modes de livraison suivants :

• Mondial Relay (livraison en point relais) ;
• Colissimo (livraison à domicile, avec ou sans signature selon l'option choisie).

6.3 Frais de livraison

Les frais de livraison applicables sont les suivants :

Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation finale de la commande.

6.4 Délais de livraison

Les commandes sont expédiées sous 24 heures ouvrées maximum à compter de la validation du paiement (sous réserve des week-ends et jours fériés).

Le délai moyen de livraison est de 72 heures à compter de l'expédition. Ce délai est donné à titre indicatif et peut varier en fonction du transporteur, de la zone de livraison et d'éventuelles perturbations indépendantes de la volonté de Framedis.

En tout état de cause, Framedis s'engage à livrer les Produits dans un délai maximal de 30 jours à compter de la validation de la commande, conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation.

6.5 Retard de livraison

En cas de retard de livraison de plus de 7 jours par rapport à la date initialement annoncée, le Client peut, après avoir mis Framedis en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email à contact@framedis.fr. La somme versée par le Client lui sera alors restituée dans un délai de 14 jours.

6.6 Réception du colis

Lors de la réception, le Client est tenu de vérifier l'état du colis et des Produits en présence du transporteur (lorsque cela est possible). En cas d'avarie, de manquant ou d'anomalie, il est impératif d'émettre des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison du transporteur (mention « colis abîmé » ou « refusé pour cause de dommage » ne suffit pas : il faut décrire précisément les anomalies constatées).

Le Client doit également informer Framedis dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison, par email à contact@framedis.fr, en joignant photographies du colis et des Produits concernés.

6.7 Transfert des risques

Conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou de détérioration des Produits est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur), prend physiquement possession des Produits.

Article 7 — Promotions, codes de réduction et offres commerciales

Framedis peut proposer ponctuellement ou de manière permanente des opérations promotionnelles, notamment :

• l'offre 3+1 (3 produits identiques achetés = le 4ème offert) ;
• la Roue de la Fortune Framedis (jeu permettant d'obtenir des codes de réduction ou la livraison offerte).

Les modalités, conditions et restrictions de ces opérations sont détaillées sur la page Promotions du site, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Les codes promotionnels obtenus par le Client sont strictement personnels, non cessibles, et ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une contrepartie financière. Sauf mention contraire explicite, ils ne sont pas cumulables entre eux.

Article 8 — Droit de rétractation

Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, sans avoir à motiver sa décision.

Les modalités d'exercice du droit de rétractation, les exclusions légales (notamment pour les compléments alimentaires entamés, huiles essentielles ouvertes, tisanes ouvertes ou crèmes ouvertes au titre de l'article L.221-28 du Code de la consommation), ainsi que la procédure de retour et de remboursement sont intégralement détaillées dans la Politique de retour, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Un formulaire type de rétractation est mis à disposition du Client en téléchargement sur la page Politique de retour.

Article 9 — Garanties légales

9.1 Garantie légale de conformité

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation. Cette garantie permet au Client, en cas de défaut de conformité du Produit livré, de choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sans frais et dans un délai raisonnable.

Le Produit doit être conforme au contrat, c'est-à-dire :

• correspondre à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
• être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance de Framedis lors de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté.

Cette garantie s'applique pendant 2 ans à compter de la délivrance du Produit. Pendant ce délai, le Client n'a pas à prouver l'existence du défaut de conformité au moment de la délivrance : il est présumé exister à cette date sauf preuve contraire.

9.2 Garantie des vices cachés

Le Client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Cette garantie permet au Client, en cas de vice caché rendant le Produit impropre à l'usage auquel il est destiné, de choisir entre :

• la résolution de la vente (remboursement intégral contre restitution du Produit) ;
• la réduction du prix (avec conservation du Produit).

L'action doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

9.3 Mise en œuvre des garanties

Pour mettre en œuvre l'une de ces garanties, le Client doit contacter Framedis par email à contact@framedis.fr, en précisant son numéro de commande, la référence du Produit concerné et la nature du défaut, accompagnés de photographies.

Reproduction de l'encadré légal exigé par l'article D.211-2 du Code de la consommation :

Le consommateur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation, pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de 30 jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de 6 mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de 2 ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de 30 jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque ce dernier supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être portée jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé, ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 10 — Responsabilité

10.1 Limites de responsabilité

Framedis s'engage à apporter le plus grand soin à la fourniture des Produits. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée :

• en cas de mauvaise utilisation des Produits par le Client ou de non-respect des précautions d'emploi figurant sur les emballages et notices ;
• en cas d'utilisation des Produits sans avis médical préalable lorsque celui-ci s'imposait (grossesse, allaitement, enfants, traitements médicamenteux, pathologies particulières) ;
• en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ;
• en cas de retard ou de défaillance imputable au transporteur ou à des circonstances indépendantes de la volonté de Framedis ;
• en cas de mauvais fonctionnement du réseau internet, du serveur d'hébergement ou de tout autre événement non imputable à Framedis et empêchant l'accès au site ou son bon fonctionnement.

10.2 Engagement du Client

Le Client s'engage à lire attentivement les précautions d'emploi de chaque Produit avant utilisation et, en cas de doute, à consulter un professionnel de santé.

Les compléments alimentaires ne se substituent ni à une alimentation variée et équilibrée, ni à un mode de vie sain, ni à un traitement médical.

10.3 Force majeure

Les parties ne pourront être tenues responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de leurs obligations résulte d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client dans le cadre de l'exécution des commandes est détaillé dans la Politique de confidentialité de Framedis, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Pour toute demande relative à ses données personnelles, le Client peut écrire à : rgpd@framedis.fr.

Article 12 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site www.framedis.fr (textes, photographies, logos, marques, descriptions de Produits, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et appartiennent exclusivement à FDSTP ou à ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 13 — Service client et réclamations

Pour toute question, demande d'information ou réclamation, le Client peut contacter le service client de Framedis :

• Email : contact@framedis.fr
• Téléphone : 02 99 44 80 50 (du lundi au samedi, de 8h30 à 18h30)
• Courrier : FDSTP — 1A boulevard Central, 13011 Marseille, France

Article 14 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, FDSTP a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est :

SAS MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT C/O Centre d'Affaires Stéphanois SAS Immeuble l'Horizon — Esplanade de France 3 rue J. Constant Milleret 42000 SAINT-ÉTIENNE Site web : www.medconsodev.eu

En cas de litige n'ayant pas trouvé de solution amiable directement avec notre service client, le Client consommateur peut déposer gratuitement sa réclamation sur le site www.medconsodev.eu ou par voie postale à l'adresse ci-dessus.

Conformément à l'article 14.1 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne met également à disposition une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 15 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable (médiation incluse), le Client consommateur pourra saisir, à son choix :

• la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ;
• la juridiction du lieu où Framedis a son siège social.

Le Client conserve, en sa qualité de consommateur, le bénéfice des dispositions impératives plus favorables de la loi du pays de sa résidence habituelle.

Article 16 — Dispositions diverses

16.1 Nullité partielle

Si l'une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou non applicable, les autres clauses conserveront leur pleine validité et leurs effets.

16.2 Tolérance

Le fait que Framedis ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des clauses des présentes CGV, ne pourra être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette clause.

16.3 Intégralité

Les présentes CGV, ensemble avec les pages auxquelles elles renvoient (Politique de retour, Politique de confidentialité, Mentions légales, Promotions), expriment l'intégralité des obligations entre Framedis et le Client.

Pour toute question relative aux présentes CGV, contactez-nous à contact@framedis.fr.